Comité Technique sur les bouteilles de gaz

Arrêté conjoint N°002166 MINMIDT/MINEE du 20 JUIN 2012 rendant d'application obligatoire la norme des bouteilles à gaz butane commercial NC 02 : 2000-08, Rev.1 (2011)Le Ministre des Mines, de l'Industrie Et Du Développement Technologique, Le Ministre de l'Eau Et De l’Énergie arrêtent; est à compter de la date de signature du présent arrêté, rendue d'application obligatoire la norme NC 02 : 2000-08, Rev.1 (2011) des bouteilles à gaz butane commercial.