Le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT) informe l’opinion nationale et internationale que conformément au Décret N°2015/1875/PM du 01er Juillet 2015 fixant les modalités de mise en œuvre du Programme d’Evaluation de la Conformité Avant Embarquement (PECAE) des marchandises importées en République du Cameroun, modifié et complété par le Décret N°2021/3306/PM du 31 mai 2021 la date de démarrage effective des nouvelles dispositions est fixée pour le lundi 15 novembre 2021 (date de connaissement ou date de lettre de transport aérien dans le pays d’exportation). La procédure d’évaluation de la conformité avant embarquement s’applique à TOUTES les marchandises importées en République du Cameroun, à l’exception de celles listées à l’article 8 ».

Cette nouvelle majeure a pour objectif de renforcer la politique gouvernementale en matière de qualité, dans le but de garantir la santé et la sécurité des consommateurs, de préserver l’environnement et de protéger l’industrie locale contre TOUS les produits et les matières premières importées de mauvaise qualité.

A cet effet, l’Agence des Normes et de la Qualité (ANOR), délivrera des Certificats de Conformité obligatoires au dédouanement de TOUTES les marchandises et lors des activités de contrôles règlementaires ultérieures. Lesdits certificats seront basés sur les résultats des activités d’évaluation de la conformité des marchandises à destination du Cameroun, effectuées par les organismes d’Evaluation de la Conformité accrédités et dûment mandatés par l’Etat du Cameroun, donnant lieu à des Attestations de Conformité ou à des rapports de non-conformité.

Il est rappelé que les informations concernant le Programme sont disponibles sur le site anor.cm/informations-sur-le-pecae.

Il est fortement recommandé aux importateurs d’exiger une copie de l’Attestation de Conformité à leurs fournisseurs, avant l’expédition de la marchandise, en vue de la délivrance du certificat de conformité par l’ANOR.

Le présent communiqué sera enregistré et publié partout où besoin sera./-

Pour plus amples informations, contacter :
Agence des Normes et de la Qualité (ANOR)
B.P 14 699 Yaoundé-Cameroun
Tél : (237) 692 25 77 77
E-mail : contact@anorcameroun.info

DECRET PECAE - 01 JUILLET 2015

DECRET MODIFIANT LE PECAE - 31 MAI 2021