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Informations sur le PECAE
Programme d'évaluation de la conformité avant embarquement des marchandises importées en République du Cameroun
Guide de l'importateur et de l'exportateur

En vue de traduire dans les faits la volonté d’inscrire durablement notre pays dans la modernité, de protéger et sauvegarder l’économie et les intérêts nationaux, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a signé le décret n°2015/1875/PM du 01 juillet 2015 instituant et fixant les modalités de mise en œuvre du Programme d’Evaluation de la Conformité Avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun, dont le démarrage est fixé au 31 août 2016 (date de connaissement pour les expéditions par voie maritime ou date d’émission de la lettre de transport aérien pour les expéditions par voie aérienne). Le PECAE est appliqué à toutes les marchandises importées en République du Cameroun.

Le Programme est mis en œuvre sans préjudice des attributions et prérogatives dévolues aux ministères techniques et aux administrations sectorielles par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôles divers des produits importés au Cameroun. Les opérations d’évaluation de la conformité avant embarquement sont réalisées au nom de l’Etat du Cameroun par des organismes accrédités et dûment agréés. Dans sa phase pilote, soit deux (2) ans, l’Etat confie à la Société Générale de Surveillance (SGS) S.A. et à INTERTEK INTERNATIONAL LIMITED, sous la supervision de l’Agence des Normes et de la Qualité (ANOR), la charge de l’exécution de ce Programme.

1. Initiation de la procédure

L’importateur a l’obligation d’informer son fournisseur des exigences relatives au Programme et son caractère obligatoire. La procédure est initiée par l’exportateur à partir du formulaire prévu à cet effet et à partir duquel il pourra choisir l’un des organismes d’évaluation de la conformité mandatés.

2. Demande de Certification

L’exportateur remplit la Demande de Certification disponible auprès de l'organisme d'évaluation de la conformité mandaté de son choix, et la lui transmet. Il joint à cette demande tous les justificatifs requis par l’organisme choisi. Une Demande d’Enregistrement ou de Mise sous Licence des produits à exporter peut également être déposée au cours de cette étape par l’exportateur depuis le pays d’exportation, auprès de l’organisme d’évaluation de la conformité mandaté choisi.

3. Vérification Documentaire

L’organisme d’évaluation de la conformité choisi, procède à la vérification documentaire selon la procédure en vigueur et à une analyse des risques afin de déterminer la méthode de vérification applicable au produit et à la transaction parmi les méthodes A, B ou C.

Méthode A

Cette méthode s’applique à tous les exportateurs de marchandises à destination du Cameroun dont les envois ne sont pas réguliers, ou qui expédient des produits sensibles nécessitant un contrôle renforcé de la qualité et de la conformité aux normes camerounaises applicables.

Méthode B

Cette méthode s’applique à tous les exportateurs avec des envois réguliers à destination du Cameroun. La méthode B offre une procédure allégée, car les cargaisons des produits ne sont pas systématiquement soumises à toutes les interventions. Pour pouvoir enregistrer leurs produits et bénéficier des avantages de la méthode B, les exportateurs doivent avoir expédié au moins trois (03) fois successivement des marchandises avec des produits conformes suivant la méthode A.

Lorsqu’il est prouvé que toutes les exigences requises pour l’enregistrement sont remplies, une Attestation d’Enregistrement est émise. Ladite Attestation est valide pour une période d’un an. Elle est renouvelable, à condition que l’exportateur prouve continuellement que le(s) produit(s) concerné(s) est(sont) conforme(s) aux règlementations techniques et aux normes en vigueur.

Même si un produit est enregistré, des analyses/tests, réalisés par un laboratoire accrédité et des inspections pourront être exigés pour s’assurer de la continuité de sa conformité. La fréquence de ces interventions est définie en fonction du risque lié au produit et à son utilisation. Dans tous les cas, au moins une inspection physique du produit enregistré sera réalisée tous les trois (03) mois par l’organisme d’évaluation de la conformité.

Méthode C

Cette méthode s’applique au(x) produit(s) homologué(s) par leurs fabricants et pour lesquels la conformité régulière de leurs expéditions aura été démontrée. Elle donne lieu à l’émission d’une Licence liée au(x) produit(s) concerné(s) et au fabricant.

Sous cette méthode, au vu de la confiance accordée au fabricant et au produit concerné, seule une vérification documentaire est réalisée. Les inspections physiques et tests ne sont pas systématiques. Cependant l’organisme d’évaluation de la conformité se réserve le droit d’inspecter aléatoirement ou sur la demande de l’ANOR des envois de marchandises afin de vérifier la cohérence et la continuité de leur conformité aux règlementations techniques et aux normes en vigueur. Dans tous les cas, au moins une inspection physique des produits enregistrés sera réalisée tous les six (06) mois.

Le schéma ci après résume la structure de certification du PECAE.

La licence délivrée est valide pour une durée fixée par l’ANOR. Les produits ci-dessous mentionnés sont obligatoirement soumis à la méthode de vérification A. Il s’agit notamment :

  1. du sucre ;
  2. des céréales et légumineuses telles que le riz, le blé, les haricots, le maïs, etc. ainsi que leur farine ;
  3. des engrais ;
  4. des produits animaux et de la pêche (frais et congelés – pas traitées) ;
  5. des produits laitiers frais ;
  6. des produits agricoles frais ;
  7. des biens usagés ou d’occasion ;
  8. des matériels et équipements électriques ;
  9. des huiles alimentaires ;
  10. des cosmétiques.

4. Contrôle qualité

Le contrôle qualité (inspection, analyses de laboratoire, essais, tests et audits) est effectué suivant la méthode de vérification adéquate (méthode A, B ou C). Il n’est effectif qu’après paiement, par l’exportateur, de la facture relative au service d’évaluation de la conformité à pourvoir, auprès de l’organisme choisi.

Le coût dudit service est fonction de la méthode d’évaluation de la conformité retenue. La grille des prix de ces prestations est disponible sur notre page.

Le contrôle qualité est effectué conformément aux exigences réglementaires et normatives en vigueur. Il donne lieu à la production d’un rapport d’inspection adressé à l’exportateur.

Lorsque les documents d’analyse de laboratoire ou tout autre document nécessaire à l’évaluation de la conformité ne sont pas disponibles ou sont jugés irrecevables, l’organisme d’évaluation de la conformité procède à des échantillonnages, tests, analyses via un laboratoire accrédité et agréé, choisi par l’exportateur, ou à défaut par l’organisme. Les frais y relatifs sont supportés par l’exportateur.

5. Emission de l’Attestation de Conformité

Une Attestation de Conformité est émise lorsque l’ensemble des exigences relatives à la conformité du produit ont été remplies ; le cas échéant, un Rapport de Non-Conformité est délivré.

Suivant le cas, un (01) original de l’Attestation de Conformité ou du Rapport de Non-Conformité est délivré à l’exportateur dans un délai d’un (01) jour ouvré maximum s’agissant d’une expédition par voie aérienne ou de trois (03) jours ouvrés maximum pour ce qui est d’une expédition par voie maritime. Lesdits délais courent à partir de :

  1. la date de réception du rapport d’inspection, sous réserve des délais d’analyses de laboratoire éventuels (cas de la méthode A);
  2. la date de vérification documentaire et éventuellement de celle de production du rapport d’inspection/évaluation (cas de la méthode B ou C).

La validité de l’Attestation de Conformité délivrée par l’organisme d’évaluation de la conformité est de trois (03) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle Demande d’Inspection doit être déposée par l’exportateur.

6. Délivrance du Certificat de Conformité

L’ANOR procède à la délivrance de l’original sécurisé du Certificat de Conformité à l’importateur, dans un délai d’un (01) jour ouvré maximum lorsqu’il s’agit d’une expédition par voie aérienne ou de deux (02) jours ouvrés maximum pour une expédition par voie maritime. Lesdits délais courent à partir de la date de réception de l’Attestation de Conformité. Le Certificat de Conformité est obligatoire au dédouanement des marchandises soumises au Programme et lors des activités de contrôle réglementaire ultérieures.

Que faire en cas de contestation ?

En cas de contestation des résultats de l’évaluation de la conformité, l’exportateur peut faire appel de la décision auprès de l’ANOR via son partenaire au Cameroun.

Adresse : Ancien Immeuble Banque Mondiale, Carrefour ELECAM Bastos, BP 14966 Yaoundé - Cameroun

E-mail : contact@anorcameroun.info

Tél. Fax : (237) 222 206 368

Evaluation du risque à l'importation

Lors de l'étape de vérification documentaire par l'organisme d'évaluation de la conformité mandaté choisi, une analyse de risque liées au produit et à la transaction est effectué selon la procédure de ce dernier. Cette analyse va dépendre :

  • du danger potentiel du produit à expédier pour le consommateur camerounais ;
  • de la fréquence d'exportation de l'opérateur économique et du produit à expédier vers le Cameroun ;
  • du capital qualité du fournisseur du produit à expédier ;
  • de l'origine géographique du produit à expédier.

A l'issue de cette analyse, une des trois méthodes d'évaluation de la conformité : A, B ou C est proposée à l'exportateur qui l'accepte avant toute réalisation de contrôle qualité.

Grille des honoraires

Le Programme est entièrement financé par les Exportateurs (paiement des Honoraires) qui ont la responsabilité de démontrer la qualité de leur produit.

Le système de certification par les exportateurs à leurs frais n’est pas nouveau et uniquement lié au Cameroun. Le même principe est appliqué aux exportateurs camerounais lors des expéditions vers l’Union Européenne ou les Etats Unis par exemple.

Les honoraires applicables

MéthodeTaux (% de la valeur FOB des marchandises à évaluer)Honoraires minimum (en FCFA)Honoraires maximum
Méthode
A
Taux (% de la valeur FOB des marchandises à évaluer)
0,45%
Honoraires minimum (en FCFA)
175 218 – 196 787*
Honoraires maximum
4 088 420 – 4 591 699*
Méthode
B
Taux (% de la valeur FOB des marchandises à évaluer)
0,40%
Honoraires minimum (en FCFA)
175 218 – 196 787*
Honoraires maximum
4 088 420 – 4 591 699*
Méthode
C
Taux (% de la valeur FOB des marchandises à évaluer)
0,27%
Honoraires minimum (en FCFA)
175 218 – 196 787*
Honoraires maximum
4 088 420 – 4 591 699*

Les frais d’enregistrement

Nombre de produitsCoût des frais d’enregistrement annuels (en FCFA)
Nombre de produits
15 premiers produits
Coût des frais d’enregistrement annuels (en FCFA)
219 023 – 245 984*
Nombre de produits
Chaque produit supplémentaire (au-delà de 15)
Coût des frais d’enregistrement annuels (en FCFA)
11 685 – 13 119* (par produit)
NB: Les frais ci-dessus ne comprennent pas les coûts liés aux tests de laboratoire et audit/évaluation lorsque ceux ci doivent être effectués.

* Prix à titre indicatif

Démarrage du PECAE

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique : M. GBWABOUBOU Ernest, a fixé la date de démarrage du Programme d'Evaluation de la Conformité Avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun (PECAE) au 31 aout 2016. Cette date concerne la date de connaissement (dans le cas d'expédition par voie maritime) ou la date de transport aérien (dans le cas d'expédition par voie aérienne) depuis le pays d'exportation, des marchandises soumises au Programme.

A compter de cette date lesdites marchandises devront obtenir un Certificat de Conformité délivré par l'ANOR à l'issue de la procédure de certification des produits soumis au PECAE, pour les formalités de dédouanement et les contrôles réglementaires ultérieurs.

Cliquez ici pour télécharger le communiqué presse

Décret N° 2015/1875/PM du 1er juillet 2015 instituant et fixant les modalités de mise en oeuvre du PECAE
Décret N° 2021/3306/PM du 31 mai 2021 modifiant et complétant les dispositions du décret N° 2015/1875/PM du 1er juillet 2015 instituant et fixant les modalités de mise en oeuvre du PECAE
Partenaires

SGS S.A. (auparavant Société Générale de Surveillance), est une multinationale, dont le siège social est basé à Genève en Suisse, qui propose des services dans les domaines du contrôle, de la vérification, de l'analyse et de la certification. Avec plus de 85 000 employés, SGS exploite 1 900 bureaux et laboratoires présents à travers le monde.

Les services offerts par SGS couvrent l’inspection, la vérification (quantité, poids et qualité des biens échangés), l'analyse de la qualité des produits et les tests de performance selon des normes qui visent à protéger la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que l’environnement.

Au-delà des services d’essai, d’inspection et de certification de produits, Intertek aide ses clients à améliorer leur performance, gagner en efficacité au niveau de la production et de la logistique, surmonter les contraintes du marché et réduire les risques. Intertek construit sa réputation en aidant ses clients à augmenter la valeur de leurs produits, à accroître leur avantage compétitif et à renforcer la confiance des consommateurs dans leurs marques.

Leader du marché, Intertek emploie plus de 40 000 personnes sur 1000 sites répartis dans plus de 100 pays. Intertek aide les entreprises locales et internationales à s'assurer que leurs produits respectent les normes de qualité, de sécurité, d'hygiène, de responsabilité sociétale et environnementale partout dans le monde. Intertek possède un grand nombre d’accréditations, de reconnaissances et d’agréments internationaux. Intertek à une profonde connaissance des obstacles que peuvent rencontrer les entreprises dans le domaine des réglementations, et aide ses clients dans l'approche des marchés et l'organisation des chaînes d'approvisionnement.

FAQ PECAE
QUESTIONREPONSE
1.
QUESTION
Que signifie le PECAE ?
REPONSE

Programme d’Evaluation de la Conformité Avant Embarquement (PECAE) des marchandises importées en République du Cameroun.

2.
QUESTION
Comment le PECAE a-t-il été institué ?
REPONSE

Le PECAE a été institué par décret n°2015/1875/PM du 01er Juillet 2015.

3.
QUESTION
Quelle est la date de lancement du PECAE ?
REPONSE

Le PECAE a été lancé le 21 Avril 2016 par le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT), lors de la 3ème édition de la Semaine Nationale de la Qualité (SENAQ 2016) à la Maison du Parti de Bonanjo.

4.
QUESTION
Quelle est la date de démarrage du PECAE ?
REPONSE

Le PECAE est opérationnel le 31 Août 2016.

5.
QUESTION
Pourquoi avoir adopté le PECAE par le Gouvernement Camerounais ?
REPONSE

  • Prévenir l’importation des produits dangereux ne respectant pas les Normes, ainsi que la contrefaçon ;
  • Protéger la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que préserver l’environnement et l’économie du Cameroun ;
  • protéger les producteurs locaux de la concurrence déloyale ;
  • Faciliter le processus de dédouanement ;
  • Prévenir le risque de rejet des produits dans le pays de destination.

6.
QUESTION
Quels sont les partenaires techniques qui ont été mandatés pour évaluer la conformité des marchandises avant embarquement ? Comment s’est fait le choix ?
REPONSE

SGS et INTERTEK (exclusivité pour 2 ans). Le choix des partenaires s’est fait en tenant compte du savoir-faire, de l’expertise technique basée sur l’expérience, la compétence, la notoriété et leur réseau international (inspections, laboratoire, essais, etc.). Pour SGS, plus de 5600 laboratoires et bureaux, plus de 80 000 collaborateurs et est basée dans plus de 440 pays à travers le monde.

7.
QUESTION
Quelles sont les activités qui seront menées par les partenaires techniques pour évaluer la conformité des marchandises avant embarquement ?
REPONSE

  • Contrôles documentaires ;
  • Tests en laboratoires (essais et analyses) ;
  • Inspection physique ;
  • Audits chez le fabricant.

8.
QUESTION
Est-ce que les partenaires techniques du programme peuvent être influencés par une tierce partie ?
REPONSE

Non. Les organismes partenaires agissent en toute capacité comme consultant indépendant au service de l’Etat et non pas tant qu’Agence gouvernementale (critère d’impartialité et de neutralité).

9.
QUESTION
Quels sont les facteurs d’échec dans la mise en œuvre du PECAE ?
REPONSE

La réussite du PECAE est subordonnée à : 

  • une parfaite collaboration entre l’ANOR et la Douane ;
  • la mise à disposition de la liste des produits soumis au PECAE et des process de certification ;
  • la mise en place des règles pour la vérification faite sur les marchandises à leur arrivée au port de débarquement ;
  • la mise en place d’un système de contrôle de l’authenticité des certificats de conformité au port de débarquement.

10.
QUESTION
Quel est le rôle de l’ANOR dans le PECAE ?
REPONSE

Le rôle de l’ANOR reste :

  • délivrer les certificats de conformité pour les produits locaux et les produits de de la sous-région ;
  • faire le suivi des activités des partenaires techniques ;
  • mettre à jour la liste des produits soumis au PECAE et élaborer les protocoles de certification en collaboration avec les partenaires techniques.

11.
QUESTION
Est-ce que les enregistrements établis à SGS sont valables à INTERTEK ?
REPONSE

Non. Chaque Organisme de certification est responsable de ses activités. Ils doivent s’assurer que ses interventions répondent aux exigences des Normes ISO 17065 et ISO 17020.

12.
QUESTION
Est-ce que le PECAE va générer des coûts importants qui vont se répercuter au niveau du consommateur ?
REPONSE

Le PECAE ne devrait pas générer des coûts supplémentaires importants, car c’est au fabricant de prouver que ses produits répondent aux Normes exigées au Cameroun. De même, les honoraires pour l’évaluation de la conformité varient de 0.35% à 0,45% de la valeur FOB déclarée.

13.
QUESTION
Est-ce que le PECAE va résoudre le problème de désengorgement au port ?
REPONSE

Oui. Le Certificat de conformité devra compléter les documents exigés au dédouanement des marchandises et facilitera la sortie de celles-ci.

14.
QUESTION
Qui supporte les couts liés aux contrôles qualité des marchandises au port de débarquement (Cameroun) ?
REPONSE

C’est l’importateur (raison pour laquelle il doit exiger à son fournisseur le certificat de conformité de ses produits avant expédition).

15.
QUESTION
Dans quels laboratoires les analyses se feront-elles aux pays d’exportation ?
REPONSE

Dans des laboratoires accrédités ou approuvés appartenant aux partenaires techniques ou en sous-traitance par lesdits partenaires.

16.
QUESTION
Une attestation de conformité peut-elle être délivrée sans analyses du produit en laboratoire ?
REPONSE

Oui, après analyse de risques et suivant les routes A, B et C.

17.
QUESTION
Est-ce que l’AVD (Attestation de Vérification Documentaire) délivrée par l’ANOR reste encore valable dans le cadre du PECAE ?
REPONSE

Non.

18.
QUESTION
Pour certains produits sensibles, le certificat phytosanitaire sera-t-il pris en compte lors de la délivrance du certificat de conformité ?
REPONSE

Non. Le certificat de conformité est relatif à la qualité du produit avant embarquement suivant les exigences normatives. Toutefois, suivant l’art.2 Al. 2 du décret n°2015/1875/PM le PECAE est mis en œuvre sans préjudices et prérogatives dévolues aux Ministères et Administrations sectorielles par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôles divers des produits importés au Cameroun et exportés du Cameroun.

19.
QUESTION
Est-ce que les produits halieutiques font partie des produits soumis au PECAE ?
REPONSE

Oui.

20.
QUESTION
Est-ce que les produits pharmaceutiques font partie des produits soumis au PECAE ?
REPONSE

Non. Des concertations sont prévues entre le Ministère de la Santé (MINSANTE) et la Direction Générale de l’ANOR. Cependant, la liste des produits soumis au PECAE sera actualisée au fur et à mesure.

21.
QUESTION
Pourquoi les pays de l’UE n’ont pas adopté le PECAE ?
REPONSE

Les pays de l’UE n’ont pas adopté ce programme car leur infrastructure qualité est performante c’est-à-dire les différents gouvernements ont mis en place des structures d’inspection, de contrôle qualité, d’essais et d’audits accréditées. Leurs inspecteurs et techniciens sont formés par des organismes tels la SGS, INTERTEK et bureau VERITAS. La plupart de ces entreprises privées font des contrôles qualité leurs produits avant la mise sur le marché. Les contrôles inopinés sont régulièrement effectués par la Douane, la Direction des fraudes et de la contrefaçon, etc. afin d’assainir le marché national, de protéger la santé les consommateurs, de préserver l’environnement et de sécuriser l’économie.

22.
QUESTION
Est-ce que des mesures sont prises pour éviter la hausse des prix des produits soumis au PECAE sur le marché ?
REPONSE

Le coût relatif à l’évaluation de la conformité est marginal, n’entrainant pas de hausse de prix importants des produits sur le marché.

23.
QUESTION
Dans le cadre du PVI, pourquoi le contrôle qualité des produits avant expédition n’est pas effectif ?
REPONSE

Dans le cadre du PVI, il n’a jamais été question de contrôle qualité des produits aux Normes camerounaises, mais plutôt de contrôles d’identification corporelle des biens, de la valeur afin de déterminer la tarification douanière.

24.
QUESTION
Est-ce que les honoraires de la SGS et d’INTERTEK dans le cadre du PECAE ne seront pas prélevés dans la taxe à l’importation ?
REPONSE

Non.

25.
QUESTION
Comment va se faire la répartition des frais d’évaluation de la conformité avant embarquement ? Les Administrations telles MINEPIA, MINADER, MINSANTE et MINCOMMERCE auront-elles une redevance ?
REPONSE

Non. L’ANOR est le seul interlocuteur (représentant l’Etat camerounais) dans le cadre de cette mission.

26.
QUESTION
Quels sont les délais d’obtention de l’attestation de conformité, en fonction des différentes routes (A, B et C) ?
REPONSE

Un original de l’attestation de conformité est transmis à l’exportateur un délai d’un (01) jour par voie aérienne et trois (03) jours ouvrés suivant la réception :

  • du rapport d’inspection, sous réserve des délais d’analyses de laboratoire éventuelles (cas de la route A) ;
  • de la vérification documentaire et éventuellement du rapport d’inspection/évaluation (cas de la route B ou C).

27.
QUESTION
Quel est le rôle des Administrations (MINCOMMERCE, MINEPIA, MINADER, MINSANTE, MINMIDT et MINFI) dans le PECAE ?
REPONSE

Suivant l’art.2 Al. 2 du décret n°2015/1875/PM le PECAE est mis en œuvre sans préjudices et prérogatives dévolues aux Ministères et Administrations sectorielles par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôles divers des produits importés au Cameroun et exportés du Cameroun.

28.
QUESTION
Quelle sera la responsabilité de l’ANOR dans la délivrance du Certificat de conformité, en cas de litiges ?
REPONSE

L’ANOR est totalement responsable du Certificat de Conformité émis.

29.
QUESTION
Comment peut-on se procurer la liste des produits soumis au PECAE ?
REPONSE

Sur le site web de l’ANOR www.anor.cm/informations-sur-le-pecae ou en se rapprochant des services de SGS et d’INTERTEK.

30.
QUESTION
N’y a-t-il pas de chevauchements dans les activités relatives aux deux (02) programmes : PVI et PECAE ?
REPONSE

Non. PVI correspond à l’identification corporelle des biens et valeurs douanières et PECAE correspond au contrôle qualité par rapport aux exigences normatives.

31.
QUESTION
Comment les attestations et les certificats de conformité seront sécurisés ?
REPONSE

Les attestations et les certificats de conformité sont imprimés sur papier sécurisé, avec des codes QR et portant des codes de sécurité uniques

32.
QUESTION
N’y aurait-il pas une possibilité de faire un marquage NC sur les produits soumis au PECAE ?
REPONSE

Le projet de marquage NC est en cours au niveau de l’ANOR.

33.
QUESTION
Quelle est la valeur ajoutée du Certificat de Conformité par rapport à l’Attestation de Conformité ?
REPONSE

Le Certificat de conformité est délivré par l’ANOR après avoir vérifié la présence et la conformité des documents relatifs aux activités d’évaluation de la conformité avant embarquement dans la base de données informatique des partenaires.

34.
QUESTION
Quelles sont les activités qui seront menées par l’ANOR pour délivrer le Certificat de Conformité ?
REPONSE

La vérification documentaire et la procédure de contrôle qualité dans la base de données informatique des partenaires techniques.

35.
QUESTION
Est-ce que les partenaires techniques du programme sont présents dans tous les pays ?
REPONSE

Oui. SGS est présent sur plus de 440 pays, plus de 5600 laboratoires et bureaux, plus de 80 000 collaborateurs à travers le monde.

36.
QUESTION
Est-ce que le PECAE concerne les voies maritimes, aériennes et terrestres ?
REPONSE

Oui. Toutefois, la voie terrestre sera intégrée à moyen terme.

37.
QUESTION
Quelle est la validité d’un rapport d’inspection ?
REPONSE

Le rapport d’inspection est valable pour une durée de 60 jours.

38.
QUESTION
Quelle est la validité de l’Attestation de conformité ?
REPONSE

Trois (03 mois). Au-delà, une nouvelle demande d’inspection doit être déposée par l’exportateur.

39.
QUESTION
Quand et comment se fait la délivrance du Certificat de Conformité ?
REPONSE

L’ANOR vérifie la présence et la conformité des documents et des informations disponibles dans la base de données informatique des partenaires. Suivant la réception de l’Attestation de Conformité, elle délivrera le certificat de conformité dans un délai de : 

  • deux (02) jours ouvrés pour les expéditions par voie maritime ; 
  • un (01) jour ouvré les expéditions par voie aérienne.

40.
QUESTION
Le PECAE étant un programme, quelle est sa durée ? Quelles sont les perspectives envisagées pour mettre en place une infrastructure qualité performante au Cameroun ?
REPONSE

Le PECAE est contracté pour une durée de trois (03) ans. Au bout de ces trois ans, le Gouvernement camerounais décidera de la possibilité de la reconduction du programme ou pas. Une réflexion sur la mise en place d’une infrastructure qualité est en cours. Cependant, en ce qui concerne les produits importés, l’Etat aura toujours besoin d’un partenaire technique international.

41.
QUESTION
Quels sont les avantages de passer de la voie A à la voie B ou à la voie C ?
REPONSE

Les procédures d’évaluation de la conformité sont allégées en voie B (produits enregistrés) et en voie C (produits sous licence).

42.
QUESTION
Quelles sont les sanctions encourues par les opérateurs économiques qui commercialisent des produits importés soumis au PECAE et n'ayant pas fait l'objet de contrôle qualité avant embarquement ?
REPONSE

Des pénalités de 5% du chiffre d’affaires et 100% du bénéfice net sont appliquées pour toute marchandise importée au Cameroun sans attestation de conformité.

43.
QUESTION
Est-ce qu’il est possible de rétrograder un produit de la route B ou C à la route A ?
REPONSE

Oui.

44.
QUESTION
Est-ce que lors de première certification, les produits passeront automatiquement par la route A ?
REPONSE

Non. Si le vendeur bénéficie déjà des attestations d’enregistrement ou d’une licence.

45.
QUESTION
Quelle est la validité du Certificat de conformité délivré par l’ANOR ?
REPONSE

La validité du certificat de conformité correspond à la date de péremption/date de durabilité minimale des produits concernés et est d’un (01) an maximum.

Agence des Normes et de la Qualité
L’ANOR est créée par Décret Présidentiel N°2009/296 du 17 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des Normes et de la Qualité (ANOR).
Direction Générale, Ancien Immeuble Banque Mondiale, Carrefour ELECAM Bastos, BP 14966 Yaoundé - Cameroun
(+237) 692 257 777
contact@anorcameroun.info

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